Conditions générales d’utilisation

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DROITS D’AUTEURS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

En application du Code français sur la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation l’organisation du site sans l’autorisation écrite préalable de Digit-Hall.

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PETITES ANNONCES :

Les annonces de www.digit-hall.com est un service gratuit de mise en relation entre vendeur et acheteur et la société Digit-Hall ne saurait être tenue responsable de tout litige survenant entre ceux-ci.

Les annonceurs s’engagent contractuellement sur la qualité et la conformité des produits qu’ils proposent à la vente et qu’ils en sont les propriétaires légaux.

Chaque appareil devra faire l’objet d’une annonce séparée. Celle-ci doit comporter le prix de l’objet, le nom, prénom, adresse électronique valable du vendeur s’il s’agit d’un particulier (non publiés) et un numéro de téléphone.

Une modération à priori est effectuée afin d’éviter tout abus. Ceci implique un délai entre l’envoi de votre annonce et sa mise en ligne (maximum de 24h hors problème technique). Dans le cas de revendeurs professionnels, leurs coordonnées complètes sont visibles sur l’annonce. La société Digit-Hall se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis ni indemnité une annonce publiée sur le site www.digit-hall.com.

Le vendeur doit être en mesure de prouver qu’il est le propriétaire légal des biens mis en vente.

Le vendeur doit établir une description des biens qu’il met en vente sur le présent site. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les membres. Toute marque ou indication sur l’appellation ou la provenance du produit doit être exacte.

Le vendeur s’engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son annonce, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d’ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d’auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l’image d’une quelconque personne physique ou morale.

Le vendeur s’engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l’image de la marque ou de l’appellation du bien vendu.

Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…).

Le Vendeur s’engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d’auteur et accepte de dégager Digit-Hall, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.

Le vendeur s’engage à ce que les biens qu’il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l’antisémitisme.

– Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente :

  • des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la haine ou à la violence,
  • des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un territoire national ou d’un état, quel qu’il soit,
  • des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
  • des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, et dont le port ou l’exhibition est interdite,
  • des animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,
  • des organes ou produits du corps humain,
  • de la drogue ou toute substance illicite,
  • des cigarettes,
  • de l’alcool artisanal,
  • des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts,
  • des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d’invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d’enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d’auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé.

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

Lors de toute transaction, vérifiez les numéros de série des appareils ainsi que leurs factures. Evitez les règlements en espèces ou par virement cash (Western Union, etc.) et préférez les chèques de banques.

Établir un acte de vente signé des deux parties décrivant l’objet et indiquant le montant payé.

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DISPOSITIONS DIVERSES :

Si une partie quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Le ou les termes déclarés inexistants seraient remplacés par (un ou) des termes se rapprochant le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

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